Conditions générales

VAN GILS GROUP CONDITIONS GÉNÉRALES

DECORMETAL, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 4870 Trooz (Belgique), Rue Grand’rue 1b et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0456.156.554 (ci-après dénommée « Van Gils Group ») est une entreprise spécialisée dans le revêtement par poudrage de surfaces métalliques. Le client peut être toute personne physique ou morale qui conclut une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec Van Gils Group dans le cadre de ses activités commerciales, opérationnelles, artisanales ou professionnelles (ci-après dénommé le « Client »).


Article 1 : Champ d’application

1.1. Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions générales s’appliquent aux services de Van Gils Group.

1.2. La conclusion d’un contrat avec Van Gils Group implique la prise de connaissance intégrale ainsi que l’acceptation intégrale et inconditionnelle des conditions générales de Van Gils Group.
Van Gils Group se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales conformément aux nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la communication des nouvelles conditions générales au Client. Le Client a toutefois le droit de résilier le contrat conclu avec Van Gils Group, sans paiement d’une quelconque indemnité, à condition d’envoyer un courrier recommandé à cet effet à Van Gils Group dans le délai fixé de 10 (dix) jours ouvrables après la communication des nouvelles conditions générales.

1.3. L’application des conditions générales de Van Gils Group exclut l’application de toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Article 2 – Contrat

2.1. Les offres émises par Van Gils Group aux Clients ne sont pas contraignantes et ne l’engagent donc pas. Toute commande d’un Client non confirmée par écrit n’engage pas non plus Van Gils Group.

2.2. Toutes les offres de Van Gils Group sont établies sur la base des données et souhaits du Client. Toute modification des données et souhaits peut entraîner une modification des conditions telles que reprises dans l’offre.

2.3. Un contrat entre Van Gils Group et le Client est uniquement conclu, soit (i) après la signature d’une offre par les deux parties dans le délai de validité prévu dans l’offre, soit (ii) après la confirmation écrite d’une commande par Van Gils Group, soit (iii) par l’exécution d’une commande par Van Gils Group.

2.4. Van Gils Group a le droit de demander le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que déterminé dans l’offre ou de toute autre manière, auquel cas le contrat ne sera conclu qu’après son paiement intégral.

Article 3 – Prix

3.1. Sauf si les parties conviennent par écrit d’un régime de rémunération différent, Van Gils Group fournira les services aux prix alors en vigueur.

3.2. Tous les prix indiqués dans les listes de prix sont valables à la date d’émission de ceux-ci et sont basés sur les facteurs influençant les prix applicables au moment de l’établissement de la liste de prix, y compris les coûts salariaux, calculés selon les temps de travail normaux.

3.3. Le prix est établi sur la base des données détenues par Van Gils Group. Il relève de la responsabilité du Client de fournir à Van Gils Group toutes les données nécessaires à la fixation du prix et de veiller à ce que les données fournies soient correctes. S’il apparaît ultérieurement que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, sont incorrectes ou ont été modifiées entre-temps, le prix sera modifié en conséquence.

3.4. Les services qui n’ont pas été convenus dans l’offre confirmée ou dans la commande confirmée et qui ne sont donc pas compris dans le prix convenu seront facturés au Client à un prix à convenir.

3.5. Van Gils Group se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs influençant les prix (y compris, mais sans s’y limiter, le prix de l’énergie et le coût salarial) subissent une augmentation vérifiable.

3.6. Les prix s’entendent hors TVA. En outre, les prix ne comprennent pas les frais résultant de l’intervention de tiers, dont, mais sans s’y limiter, les frais de livraison et de transport.

Article 4 – Paiement

4.1. Sauf accord écrit contraire, les factures de Van Gils Group sont payables au plus tard 30 (trente) jours calendrier après la date d’émission de la facture sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. Tous les paiements sont effectués en euro.

4.2. Toute réclamation relative à une facture est uniquement recevable si le Client la notifie à Van Gils Group, par écrit et de manière détaillée, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la date d’émission de la facture, sans qu’une telle notification ne signifie une quelconque acceptation de son contenu par Van Gils Group. À défaut de notification, la facture est réputée acceptée sans réserve par le Client.

4.3. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les autres créances du Client non encore échues. Dans ce cas, Van Gils Group se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tous les contrats en cours, ce sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

4.4. À défaut de paiement d’une facture à la date d’échéance, le client sera automatiquement redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt annuel de 10 % sur le montant impayé de la facture à compter de la date d’échéance de la facture. En outre, le Client sera automatiquement redevable sans mise en demeure préalable d’une somme forfaitaire s’élevant à 10 % du montant impayé de la facture, TVA incluse, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de Van Gils Group de réclamer au Client, le cas échéant, l’indemnisation intégrale de tous les dommages effectivement subis.

4.5. Un paiement sera d’abord imputé sur les intérêts et dommages-intérêts forfaitaires dus et ensuite sur les plus anciennes factures exigibles.

4.6. Enfin, en cas de paiement tardif, Van Gils Group aura le droit de demander une sûreté suffisante afin que le Client respecte toutes ses obligations à l’égard de Van Gils Group. Les dispositions visées au présent article s’appliquent également en cas de doute raisonnable chez Van Gils Group sur la solvabilité financière du Client et ne portent pas préjudice à tous autres droits détenus par Van Gils Group.

Article 5 – Exécution du contrat

5.1. Van Gils Group s’engage à exécuter le contrat conclu avec le Client dans les règles de l’art. Cependant, il incombe uniquement à Van Gils Group une obligation d’efforts et en aucun cas une obligation de résultat. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du mode d’exécution du contrat et des risques accompagnant l’exécution du contrat.

5.2. Si le contrat prévoit un délai pour la fourniture des services, ce délai est uniquement donné à titre indicatif et sans obligation de résultat dans le chef de Van Gils Group. Van Gils Group s’engage toutefois à faire son maximum pour respecter ce délai. Tout retard de livraison ne donne pas droit à une quelconque indemnité dans le chef du Client ni le droit de résilier le contrat avec Van Gils Group.

5.3. Les délais convenus sont en tout cas prolongés suite à d’éventuels retards dus à un tiers et/ou au Client, dont mais sans s’y limiter, tout retard dans le chef du Client pour remettre à Van Gils Group des informations ou matériels nécessaires pour commencer l’exécution du contrat.

5.4. S’il est expressément convenu que Van Gils Group prévoit l’enlèvement ou la livraison des objets, le mode de transport, d’envoi, d’emballage, etc. sera alors déterminé par Van Gils Group. Le cas échéant, les risques relatifs à l’enlèvement, au stockage, au transport et à la livraison continuent de reposer sur le Client et Van Gils Group ne peut aucunement être tenue responsable. Le Client est libre de s’assurer contre ces risques. Si les parties conviennent d’un mode d’enlèvement ou de livraison différent, cet autre mode s’applique uniquement au contrat individuel en question et non à tout autre prochain contrat conclu entre les parties. Les frais relatifs au transport des objets sont à charge du Client.

5.5. S’il a été expressément convenu que le Client est tenu d’enlever les objets dans l’entrepôt de Van Gils Group dans un délai fixé ou, dans la mesure où aucun délai n’a été convenu, dans un délai de 2 semaines après l’exécution de la commande, le Client sera redevable, en cas de non-enlèvement en temps utile, de frais d’entreposage à concurrence d’un montant de 10 EUR par jour entamé, à compter du jour suivant le jour où le délai d’enlèvement a expiré.

Article 6 – Travaux supplémentaires

6.1. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé par le Client requiert un accord écrit préalable entre les deux parties.

6.2. Si le Client impose des travaux supplémentaires ou demande des modifications pendant l’exécution du contrat, Van Gils Group a le droit de prolonger le délai d’exécution prévu.

6.3. Les travaux qui n’étaient pas prévus à la date de conclusion du contrat, comme des travaux supplémentaires ou des modifications, sont facturés sur la base d’un prix convenu préalablement avec le Client.

Article 7 – Durée et résiliation

7.1. Le contrat entre Van Gils Group et le Client prend effet à la date telle que convenue par écrit ou à la date à laquelle Van Gils Group procède à l’exécution d’une commande et prendra fin lorsque tous les services auront été fournis par Van Gils Group au Client et que le Client aura payé tous les montants dus pour services fournis.

7.2. Si le Client renonce prématurément, en tout ou en partie, à l’exécution contrat, il est alors tenu d’indemniser Van Gils Group pour toutes les dépenses et la main-d’œuvre déjà engagés et pour le manque à gagner subi, qui sont évalués à 20 % du prix total convenu, sans préjudice du droit de Van Gils Group de réclamer le paiement de tout dommage supérieur réellement subi qui peut être démontré.

7.3. Van Gils Group a le droit de résilier le contrat conclu avec le Client à tout instant, avec effet immédiat, sans autorisation de justice, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite fixant un délai de 7 (sept) jours ouvrables, reste en défaut de respecter une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement ou de faillite (dépôt de bilan) du Client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; ou (iv) en cas de modification du contrôle sur le Client. Si le contrat est résilié pour l’une des raisons précitées, Van Gils Group se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais, intérêts et dommages subis par Van Gils Group et toutes les créances de Van Gils Group sur le Client sont immédiatement exigibles.

Article 8 – Garantie et réclamations

8.1. Van Gils Group est tenue de fournir des services qui correspondent aux services convenus et aux règles de l’art.

8.2. Le Client s’engage à examiner immédiatement la conformité et les vices apparents des services fournis par Van Gils Group. Tout éventuel défaut de conformité entre les services convenus et les services fournis doit être communiqué immédiatement par écrit à Van Gils Group et au plus tard 7 (sept) jours après la livraison.

8.3. Sauf accord écrit contraire, comme une garantie commerciale offerte par Van Gils Group, les réclamations relatives à tout défaut caché doivent, à peine de déchéance, être communiquées par courrier recommandé par le Client à Van Gils Group, ce immédiatement après la constatation du défaut et au plus tard six (6) mois après la livraison.

8.4. Les réclamations doivent contenir une description détaillée du défaut.

8.5. Si les services fournis par Van Gils Group dans le cadre du contrat conclu avec le Client présentent des défauts, le Client peut uniquement demander un nouveau traitement, une réparation ou une réduction de prix, au choix de Van Gils Group, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque forme d’indemnité.

8.6. Lors de l’utilisation des objets, le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation données par Van Gils Group (dont, mais sans s’y limiter, toutes instructions relatives à l’emballage, au nettoyage, à l’entretien et à la manipulation). Les défauts résultant d’un usage non conforme aux instructions d’utilisation sont expressément exclus de la garantie offerte par Van Gils Group.

8.7. Les réclamations relatives à des services qui ont été modifiés par le Client ou un tiers après la livraison ou les défauts qui sont imputables au Client ou à un tiers ne sont pas non plus prises en compte.

8.8 Les dommages ou défauts liés à ou résultant d’une erreur de conception, de construction ou de matériel sont également exclus de la garantie offerte par Van Gils Group. Les constructions doivent notamment satisfaire à la norme EN 1090. Si de la laque en poudre doit être apposée sur de l’aluminium, l’alliage doit être AA6060 ou AA 6063, ou s’il s’agit de produits laminés, un alliage AA5050. En cas poudrage sur de l’acier galvanisé, les matériaux doivent être galvanisés selon la norme EN 1461 et adaptés au revêtement par poudrage.

8.9. Le Client reconnaît que les services fournis par Van Gils Group sont soumis à des limites de garantie imposées par le producteur des matériels utilisés et accepte que ces limites de garantie puissent être directement invoquées par Van Gils Group à l’encontre du Client.

8.10. Le Client reconnaît en outre que des différences de couleur peuvent survenir entre différents lots ou livraisons. Les couleurs de vernis à effet, métalliques et nacrés peuvent principalement, lors de l’exécution, présenter des différences par rapport à la palette de couleurs ou à d’autres fournisseurs. Van Gils Group ne peut pas être tenue responsable de ces différences de couleur.

8.11. Le Client est tenu de permettre à Van Gils Group d’examiner la réclamation et doit par conséquent apporter toute sa coopération.

8.12. L’acceptation inconditionnelle des services fournis par Van Gils Group se traduira par l’utilisation sans réserve ou le montage et l’installation des objets traités.

Article 9 – Protection des données

9.1. Van Gils Group s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel du Client conformément aux obligations légales relatives au traitement des données à caractère personnel, dont le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

9.2. En tant que responsable du traitement, Van Gils Group traite principalement les données à caractère personnel du Client aux fins de respecter ses obligations contractuelles à l’égard du Client et de satisfaire aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’en vue d’améliorer la qualité de ses services.

9.3. Dans certains cas, Van Gils Group partage, aux fins susmentionnées, les données à caractère personnel du Client à des tiers.

9.4. Le Client peut demander à tout instant à Van Gils Group d’examiner les données qui sont traitées afin de les faire corriger, supprimer ou transférer, ou (dans certains cas) de s’opposer au traitement ou de limiter le traitement. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

9.5. Si le Client souhaite obtenir plus d’informations concernant la politique en matière de vie privée de Van Gils Group, il peut prendre contact avec Van Gils Group par e-mail (joep@vangilscoating.be) ou consulter la déclaration de confidentialité de Van Gils Group sur le site web.


Article 10 – Force majeure

10.1. Si le contrat ne peut pas être exécuté pour cause de force majeure, la partie défaillante en informera l’autre partie dans un délai de 2 (deux) jours après le début du cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend le cas dans lequel l’exécution du contrat par l’une des parties est rendue impossible, en tout ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sans être exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure : retard ou absence de livraison par les fournisseurs d’une partie, grève ou lock-out, panne de machine, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, défaillance électrique, informatique, internet ou de la télécommunication, décisions ou interventions des autorités ainsi que tous retards ou erreurs imputables à des tiers.

10.2. Si le cas de force majeure entraîne une interruption de l’exécution du contrat, le délai d’exécution et les obligations de la partie concernée sont en tout état de cause suspendus de plein droit pendant la durée de l’interruption. Le cas échéant, les parties fourniront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences du cas de force majeure.

10.3. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans l’intervention du juge, sans que l’autre partie soit tenue au paiement d’une quelconque indemnité à l’égard de la première partie, à l’exception des frais déjà engagés par Van Gils Group avant le cas de force majeure et qui sont à charge du Client.


Article 11 – Obligations du Client

11.1. Le Client est tenu de fournir des données correctes et complètes à Van Gils Group, y compris, mais sans s’y limiter, le traitement souhaité, les épaisseurs de couche souhaitées, les poudres à utiliser et la durée de vie souhaitée ainsi que les facteurs environnementaux et l’utilisation, afin de permettre à Van Gils Group de calculer un prix correspondant au prix réel et de pouvoir exécuter le contrat.

11.2. Le Client informera immédiatement Van Gils Group de toute modification par rapport aux accords préalablement convenus en ce qui concerne les produits, systèmes ou méthodes dans le processus de production, ou les spécifications techniques des objets à traiter.

11.3. Le Client est tenu de mettre à disposition des objets adaptés au traitement demandé. Van Gils Group n’est en aucun cas tenue de les examiner préalablement. Tout dommage causé aux objets traités ou tout défaut résultant du caractère inapproprié des objets ne peut être imputé à Van Gils Group. Si Van Gils Group doit tout de même effectuer des tests de contrôle préalables ou des travaux préalables sur les objets mis à disposition pour le traitement demandé, le Client supportera les frais y afférents.

11.4. Les objets à traiter remis par le Client à Van Gils Group doivent être exempts de silicone, d’huile et de graisse ainsi que de ruban adhésif, autocollant, marqueur et craie.

11.5. Le Client s’engage à munir les objets à traiter de suffisamment de possibilités pour les suspendre et éventuellement de trous.


Article 12 – Droit de rétention

12.1. Van Gils Group a le droit de suspendre la restitution des objets faisant partie du contrat et qui ont été remis dans ce cadre par le Client, aussi longtemps que le Client n’aura pas payé sa créance, y compris les intérêts et toute clause indemnitaire, se rapportant à l’objet concerné.


Article 13 – Responsabilité

13.1. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle dans le chef de Van Gils Group, Van Gils Group n’est jamais responsable ou tenue à une indemnisation pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris mais sans s’y limiter, tout dommage causé par le traitement ou l’installation des objets, tout manque à gagner, toute perte de chiffre d’affaires, toute perte de revenus, toute perte de clients, toute action de tiers ou toute autre forme de dommage.

13.2. En outre, Van Gils Group n’est jamais responsable de tout dommage qui ne résulte pas d’une faute dans son chef, dont, mais sans s’y limiter, toute réparation ou modification effectuée par le Client ou un tiers ainsi que toute utilisation ou tout entretien contraire aux instructions d’utilisation.

13.3. La responsabilité intégrale (contractuelle et extracontractuelle) de Van Gils Group pour tout dommage direct est toujours limitée au prix payé par le Client pour les services fournis par Van Gils Group conformément au contrat en question conclu avec le Client.

13.4. Le dommage imputable à Van Gils Group sera réparé, au choix de Van Gils Group, en nature, par un nouveau traitement, une réparation ou le remboursement au Client du prix fixé dans le contrat, tout en tenant compte de la jouissance déjà exercée par le Client sur les services concernés.

13.5. Le Client est responsable de tout dommage causé au personnel ou aux infrastructures de Van Gils Group dans le cadre l’exécution du contrat, qui résulte de l’état des objets à traiter.


Article 14 – Divisibilité

14.1. Si une quelconque disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales est nulle, inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, ceci n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Le cas échéant, Van Gils Group et le Client négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition concernée par une disposition applicable et valable en droit qui se rapproche le plus possible de l’objectif et des intentions de la disposition initiale.

Article 15 – Droit applicable et tribunal compétent

15.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

15.2. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales relève de la compétence des tribunaux d’Anvers, division Anvers, sauf si la loi prescrit impérativement un autre tribunal.

Decormetal

adresse


Parc Industriel - Grand'Rue 1B
4870 TROOZ

email

info@decormetal.be

TEL

+32(0)4/351.79.83

fax

+32(0)4/351.83.18